Sommaire:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - Offres
Article 5 - Contrat
Article 6 - Droit d'annulation
Article 7 - Obligation du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit d'annulation par le consommateur et coûts afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas d'annulation
Article 10 - Exclusion du droit d'annulation
Article 11 - Prix
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Transactions dans la durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiements
Article 16 - Règlement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, il convient d'entendre par :
Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel les marchandises, le contenu numérique et/ou les services en question sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ledit tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit d'annulation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins en relation avec ses activités professionnelles, artisanales, entrepreneuriales ou commerciales ;
Jour : jour civil ;
Contenu numérique : les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique ;
Contrat dans la durée : un contrat visant la fourniture régulière de marchandises, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - donnant la possibilité au consommateur ou à l'entrepreneur de sauvegarder les informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée au but auquel les informations sont destinées, et permettant une reproduction à l'identique des informations sauvegardées ;
Droit d'annulation : la possibilité pour le consommateur de renoncer pendant le délai de réflexion au contrat à distance ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre à des consommateurs des produits, (un accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel il est fait exclusivement ou également usage jusqu'à la conclusion du contrat d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire modèle d'annulation : le formulaire modèle européen d'annulation repris dans l'Annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient simultanément rencontrés dans le même espace.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Bhbeugels.nl
Larikslaan 5
9363 JT
Marum
[email protected]
02071482
NL76RABO0385775253
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation important : les
données de l'autorité de surveillance.
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
l'association ou l'organisation professionnelles à laquelle il est affilié ;
le titre de la profession, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où ledit titre a été attribué ;
un renvoi aux règlements professionnels qui sont applicables aux Pays-Bas et des indications sur leur lieu et leurs moyens d'accès.
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant qu'un contrat à distance ne soit conclu. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière il est possible de consulter les conditions générales chez ledit entrepreneur, et il indiquera que les conditions en question seront envoyées gracieusement au consommateur à la demande de celui-ci, le plus rapidement possible.
Si le contrat à distance est conclu sous forme électronique, il est possible, en dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, de mettre à la disposition du consommateur le texte des présentes conditions générales par voie électronique, de manière à ce que lesdites conditions puissent être facilement stockées sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les présentes conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et il sera indiqué en outre que les conditions en question seront envoyées gracieusement au consommateur à la demande de celui-ci par un moyen électronique ou tout autre moyen.
Au cas où en plus des présentes conditions générales des conditions spécifiques de produits ou de services seraient applicables, le deuxième et le troisième paragraphe seraient d'application similaire, et le consommateur pourrait toujours se prévaloir, en cas de conditions contradictoires, de la clause applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - Offres
Si une offre est valable pour une période déterminée ou si elle est faite sous certaines conditions, ce fait sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une reproduction fidèle des produits et services et/ou du contenu numérique proposés. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre comporte suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Contrat
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le contrat prend naissance au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur, et par le respect par ce dernier des conditions posées en l'occurrence.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur est habilité à résilier le contrat.
Si le contrat est conclu sous forme électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité du transfert électronique des données, et il veille à établir un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cette fin.
L'entrepreneur peut, dans la limite de cadres légaux, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de penser, à la suite de cet examen, qu'il est préférable de ne pas conclure le contrat à distance, il est habilité à refuser de manière motivée une livraison ou une demande, ou à soumettre leur mise en œuvre à des conditions particulières.
Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou selon un mode qui permet au consommateur de stocker de manière accessible les informations en question sur un support de données durable :
l'adresse visiteurs de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et le mode d'exercice du droit d'annulation par le consommateur, ou une mention claire relative à l'exclusion du droit d'annulation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; dans le cas où ils s'appliquent les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les critères requis pour la résiliation du contrat si ce dernier a une durée de plus d'un an ou s'il a une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit d'annulation, le formulaire modèle d'annulation.
Dans le cas d'une transaction dans la durée, la disposition du paragraphe précédent est uniquement applicable à la première livraison.
Article 6 - Droit d'annulation
Pour les produits :
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours au minimum sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de l'annulation, mais il ne peut pas l'obliger à communiquer son/ses motif(s).
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui de la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur préalablement au processus de livraison, une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit se compose de différentes expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu la dernière expédition ou la dernière pièce ;
lors de contrats pour la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le premier produit.
Pour des services et du contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel :
Le consommateur a la possibilité de résilier un contrat de services ou un contrat pour la livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant un délai de 14 jours au minimum, sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de l'annulation, mais il ne peut pas l'obliger à communiquer son/ses motif(s).
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, les services et le contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel au cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit d'annulation :
Si l'entrepreneur n'a pas remis au consommateur les informations qu'il est tenu légalement de fournir, ou le formulaire modèle d'annulation, pour l'exercice du droit d'annulation, le délai de réflexion s'éteint douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l'entrepreneur a remis au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans un délai de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, ledit délai de réflexion expire 14 jours après le jour de réception par le consommateur des informations en question.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe appliqué en l'occurrence est de permettre au consommateur de manipuler et d'inspecter le produit uniquement comme il le ferait en magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit si cette dernière découle d'une manipulation du produit en question qui dépasse les limites admises au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas remis, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires concernant le droit d'annulation.
Article 8 - Exercice du droit d'annulation par le consommateur et coûts afférents
Si le consommateur utilise son droit d'annulation, il notifie ce fait pendant le délai de réflexion à l'aide du formulaire modèle d'annulation ou d'une autre manière explicite à l'entrepreneur.
Le consommateur retourne le produit ou il le remet à l'entrepreneur (ou à un mandataire de ce dernier) le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cette procédure n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir reprendre lui-même le produit. Le consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour du produit s'il renvoie ce dernier avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, et si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables données par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit d'annulation sont assumés par le consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que lesdits frais sont à la charge du consommateur ou si l'entrepreneur indique que les frais en question sont à son compte, le consommateur n'est pas tenu d'assumer les frais de renvoi du produit.
Si le consommateur annule le contrat, après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité spécifique commence pendant le délai de réflexion, ledit consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie du contrat qui a été respectée par l'entrepreneur au moment de l'annulation, comparé au respect total dudit contrat.
Aucun frais n'est facturé au consommateur pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'avaient pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou la livraison de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas remis au consommateur les informations qu'il est légalement tenu de fournir sur le droit d'annulation, l'indemnisation en cas d'annulation, ou le formulaire modèle d'annulation, ou ;
si le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité pendant le délai de réflexion.
Aucun frais n'est facturé au consommateur pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
ledit consommateur n'a pas expressément accepté, avant la livraison, le commencement du respect du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
ledit consommateur n'a pas reconnu qu'il perd son droit d'annulation en accordant son autorisation ; ou
si l'entrepreneur a omis de confirmer ladite déclaration du consommateur.
Si le consommateur utilise son droit d'annulation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas d'annulation
Si l'entrepreneur donne la possibilité au consommateur d'exercer son droit d'annulation par voie électronique, il lui envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu la notification en question.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais toutefois dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie l'annulation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir reprendre lui-même le produit, il peut attendre avant d'effectuer les remboursements d'avoir reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve qu'il a retourné le produit, selon l'évènement qui survient en premier.
L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'accepte d'autres modalités de payement. Le remboursement n'entraîne pas de frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais annexes de la méthode plus onéreuse.
Article 10 - Exclusion du droit d'annulation
L'entrepreneur peut exclure les produits suivants du droit d'annulation, mais uniquement s'il l'a annoncé clairement au moment de l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat :
Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai d'annulation ;
Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique il convient d'entendre une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou auquel la possibilité est offerte d'être présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans le cadre de laquelle le plus offrant est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats portant sur des services, après l'exécution totale du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
si le consommateur a déclaré qu'il perd son droit d'annulation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait tel que visé à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats sur les transports de personnes ;
Les contrats portant sur des services pour la mise à disposition de lieux d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période spécifiques d'exécution, et autres qu'à des fins de logement, de transports de marchandises, de services de location de voitures et de services de traiteur ;
Les contrats afférents aux loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifiques y sont prévues ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire ne peuvent pas être retournés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
Les produits qui de par leur nature ont été irrémédiablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;
Les boissons alcooliques, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu que 30 jours plus tard, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels d'ordinateur scellés dont le scellé a été rompu après la livraison ;
Les journaux, revues ou magazine, à l'exception de leurs abonnements ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
si le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit d'annulation.
Article 11 - Prix
Au cours de la durée de validité telle que mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts n'augmentent pas, à l'exception de modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer avec des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix donnés à titre indicatif, sont des éléments mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois à compter de la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l'entrepreneur les a stipulées, et :
a. si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est habilité à résilier le contrat le jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix en question.
Les prix mentionnés dans l'offre afférente aux produits ou services s'entendent TVA incluse.
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux clauses du contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux critères raisonnables de conformité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions et/ou prescriptions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit en outre que le produit convient pour tout usage autre qu'un usage normal.
Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur, ne limite à aucun moment les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué au respect de ses obligations pour la partie du contrat qui lui revient.
Par garantie supplémentaire, il convient d'entendre tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, dans lequel il accorde au consommateur des droits et recours spécifiques dont la portée est plus étendue que celle à laquelle il est légalement tenu au cas où il a manqué au respect de ses obligations pour la partie du contrat qui lui revient.
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
L'entrepreneur procèdera avec le plus grand soin lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes des produits, et lors de l'évaluation des demandes de prestations de services.
L'adresse de livraison est celle que le consommateur a indiquée à l'entrepreneur.
Sans préjudice des dispositions à ce sujet reprises à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera avec diligence les commandes acceptées, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison d'une commande subit du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours après avoir placé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits est pour le compte de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l'identité a été communiquée à l'entrepreneur, sauf s'il en a expressément été convenu autrement.
Article 14 - Transactions dans la durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur est à tout moment habilité à résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services en respectant les règles de résiliation convenues en la matière ainsi qu'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur est à tout moment habilité à résilier, à la fin de la durée spécifique, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services en respectant les règles de résiliation convenues en la matière ainsi qu'un préavis d'un mois au maximum.
Eu égard aux contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
à tout moment résilier les contrats et n'est pas tenu de les résilier à une date ou une période spécifiques ;
au moins résilier les contrats de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
toujours résilier les contrats avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires, journaux et revues peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur a la possibilité de résilier ledit contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur a la possibilité, à tout moment, de le résilier avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, hebdomadaire, journaux et revues.
Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires, journaux et revues afin de les faire découvrir au public (abonnement d'essai ou découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai/de découverte.
Durée :
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après une année, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que les principes de raison et d'équité ne s'opposent à sa résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiements
Dans la mesure où un délai plus long n'a pas été convenu dans le contrat ou des conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après l'entrée en vigueur du délai de réflexion, ou si ledit délai fait défaut, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ledit délai commence à courir le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, d'effectuer un paiement par anticipation de plus de 50 %. Si un paiement par anticipation a été stipulé, le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit concernant la mise en œuvre de la commande ou du/des service(s) en question, avant que ledit paiement par anticipation ait été effectué.
Le consommateur est tenu d'indiquer sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne satisfait pas à temps à son/ses obligation(s) de paiement, il est tenu, après que l'entrepreneur a attiré son attention sur le paiement tardif et lui a donné un délai de 14 jours pour répondre à ses obligations de paiement, et après l'absence de paiement dans le délai de 14 jours en question, de payer des intérêts légaux sur le montant restant redevable, et l'entrepreneur est habilité à lui facturer les frais d'encaissement extrajudiciaire engagés par ledit entrepreneur. Les frais d'encaissement en question se montent au maximum à : 15 % sur les montants en souffrance jusqu'à € 2 500,= ; 10 % sur les € 2 500,= suivants et 5 % sur les € 5 000,= suivants, avec un minimum de € 40,=. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et taux indiqués, au profit du consommateur.
Article 16 - Règlement des réclamations
L'entrepreneur dispose d'une procédure rendue suffisamment publique pour le traitement des réclamations, et traite les réclamations conformément à la procédure en question.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur dans un délai adéquat après que le consommateur a constaté les défauts, et avec une description claire et complète.
Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S'il est prévisible que le traitement d'une réclamation durera plus longtemps, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un avis de réception avec indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant l'introduction de la réclamation dans le cadre d'une concertation mutuelle, elle se traduit par un litige susceptible de faire l'objet de la procédure des litiges.
Article 17 - Litiges
Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Toute disposition complémentaire ou qui déroge aux présentes conditions générales ne peut être au détriment du consommateur et doit être stipulée par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse la stocker de manière accessible sur un support de données durable.
